Conditions générales de vente
Dernière mise à jour des CGV : 22 septembre 2009
1. Généralités
La souscription du devis ou du bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes « conditions générales » quelle que soit la nature de la prestation à réaliser.
Ces conditions excluent toute application des conditions d'achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre « i-majin », entreprise individuelle SIRET 499 178 713 00032, inscrite au RCS de Salon de Provence et nom commercial de Melle Béryl Triffaux, désignée sous le terme de prestataire et le client désigné par le devis ou bon de commande et les éventuels avenants qui y sont annexés.
2. Objet
I-majin propose des prestations de service en conseil et développement de sites et applications Internet en télétravail.
Le présent contrat vise à établir les conditions et modalités des relations commerciales et la délivrance des prestations entre i-majin et le client.
Ces conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières de vente propres à chaque produit ou service. En cas de contradiction entre elles, les pièces contractuelles régissant la vente prévalent les unes contre les autres dans l'ordre suivant : conditions particulières de vente puis conditions générales de vente. Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque d'entre elles n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
3. Disponibilité et lieux
Les prestations prévues à l'article 2 sont réalisées selon la disponibilité du client et du prestataire. Aucun minima d'heure n'est à réaliser.
Les prestations prévues à l'article 2 sont réalisées dans les locaux du prestataire. Néanmoins, dans le cas où ce dernier devait exceptionnellement se déplacer sur site, les frais de déplacement seraient facturés en sus au client. Ces déplacements devront ètre prévus à l'avance, lors de la signature du devis.
4. Commande
Les devis sont établis sur la base des éléments fournis par le client. Ils sont valables 30 jours et sont susceptibles d'être révisés.
La vente de la prestation n'est conclue qu'à compter du retour d'un exemplaire du devis ou bon de commande signé et portant la mention « Bon pour accord » accompagné éventuellement du versement de l'acompte indiqué à l'article 8. Toute commande d'un client passée dans ces conditions et modalités est ferme sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation de commande de la part du client n'est opposable à la société.
Pour les devis nécessitant un travail de recherche et d'élaboration préalable, un acompte de 30% sur le montant évalué pourra être demandé. Le client sera informé de cette demande avant l'élaboration du devis.
5. Délais
Les délais relatifs aux travaux techniques (création, développement, etc.) mentionnés sur les devis, ne sont donnés qu'à titre indicatif. Des délais fermes ne pourront être fixés qu'une fois la commande définitive selon les conditions de l'article 4 et après réception de tous le éléments demandés au client. Le non respect par le client du calendrier prévu ou l'exigence de délais peut nuire à la qualité du travail. Le client en accepte les conséquences.
Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.
6. Traitement et envoi des fichiers par le client
Le client a en charge de faire parvenir au prestataire l'ensemble des documents avant le début de la prestation.
Les textes sont à fournir au format TXT, RTF, DOC ou PDF. Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable des fautes d'orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Toutefois, le client peut confier la rédaction de ses articles au prestataire (tarification à l'article ou à l'heure).
Les polices de caractères sont à insérer parmi les fichiers nécessaires aux travaux.
Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes pour garantir un bon rendu de la prestation.
Un document d'accompagnement est attendu comportant les codes couleurs à utiliser pour l'ensemble des éléments du site ou de l'application.
7. Modification de la demande initiale du client
Toute modification ou reprise des travaux initialement prévus fera l'objet d'un nouveau devis.
Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis initial engendrent une intervention :
- dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le réalisation des créations client;
- dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées au client dans le devis;
- nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations;
une facturation à l'heure selon un taux horaire communiqué au client sera établie.
8. Règlement
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA : « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».
Le paiement peut se faire par chèque bancaire ou par virement bancaire.
- Par chèque, à l'ordre de « Béryl Triffaux », et envoyé à l'adresse suivante :
- Béryl Triffaux
27 rue Fontange
13006 MARSEILLE
FRANCE
- Béryl Triffaux
- Par virement :
- me contacter directement.
Les présentes conditions générales ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé.
Les prestations dont le montant est inférieur à 2000 € sont à régler au comptant et sans escompte à réception de la facture. Pour les prestations dont le montant est supérieur à 2000 €, le paiement est à régler sous 30 jours suivant la date de la facture (information portée sur la facture).
Il peut être demandé lors de la commande le versement d'un acompte de 30% du montant total. Dans ce cas, le solde (soit 70% du montant total de la commande) devra être payé à la date mentionnée sur la facture.
En l'absence de paiement dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, des pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable. Le taux des pénalités de retard est fixé à 15% annuel sur la totalité des sommes dues TTC et jusqu'au jour où les sommes dues sont portées sur le compte bancaire de d'i-majin, conformément à l'article L441-6 du code du commerce. En outre, l'ensemble des frais de recouvrement (bancaires notamment) seront à la charge du client. Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d'une société d'affacturage pour le recouvrement des créances du client.
9. Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d'une mention du type «Réalisation : i-majin» assortie lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
10. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise le prestataire, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s'étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation.
11. Propriété de la production
La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises par i-majin ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le présent document, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d'une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
12. Responsabilité et propriété des contenus
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le prestataire.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée du prestataire, qu'elle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de préjudices directs ou indirects causés au client ou à un tiers, notamment en cas de retard de livraison.
13. Cas de force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Sont considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'interruption de la fourniture d'énergie et des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
14. Evolution des conditions générales de vente
Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.
Les conditions applicables à un client, sont celles en vigueur sur le site www.i-majin.fr à la date de la signature du devis et/ou facture.
Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » en pied de page du site www.i-majin.fr.
15. Réclamation
Les présentes conditions générales de vente et l'exécution des prestations sont soumises au droit français.
La responsabilité du prestataire sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises lors de la prestation. Pour être prise en considération, tout réclamation concernant les prestations d'i-majin doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception de la prestation.
Pour toutes les contestations relatives aux prestations et services réalisés par i-majin et à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Salon de Provence (13000).
